1. Généralités, champ d'application
Les présentes conditions générales d'achats s'appliquent à toute livraison ou service fourni à l'acheteur. Nos conditions d'achats sont applicables de manière exclusive. Aucune condition du fournisseur contraire ou différente de nos conditions ne seront reconnues.
Toute convention individuelle conclue avec le fournisseur dans un cas particulier prévaut sur les présentes conditions générales d'achats. Le contenu d'un tel accord doit faire l'objet d'un contrat écrit ou d'une confirmation écrite de notre part.
2. Offre ou devis, traitement de la commande, confidentialité
Lors de la remise d'une offre ou d'un devis, le fournisseur doit respecter précisément les spécifications figurantes dans la demande d'offre et doit signaler expressément tout écart par rapport à celles-ci. Toute offre ou devis doit être soumis gratuitement.
Chaque commande ou appel d'offre doit être formalisé.
Le fournisseur s'engage à accuser réception de notre commande dans un délai de deux jours ouvrables. Passé ce délai, le fournisseur sera considéré comme ayant accepté tous les termes. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande en cas de modifications apportées par le fournisseur sur l’accusé de réception.
Notre numéro de commande doit être clairement indiqué sur chaque accusé de réception, bon de livraison, facture, certificat, ou autre correspondance.
Un bon de livraison indiquant les données de notre commande, la quantité livrée et la description précise de la marchandise doit être joint à chaque livraison.
Avant de commencer la fabrication ou d'effectuer une livraison, le fournisseur doit notifier par écrit toute modification de la composition de la matière traitée ou de la version du projet par rapport à une livraison de la matière ou à la version de conception par rapport à toute livraison de nature similaire qui nous a été fournie à un moment antérieur. Toute modification de ce type doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de notre part.
Nous nous réservons la propriété de toute image, dessin, croquis ou tout autre document fourni au fournisseur ; ceci s'applique également à nos droits d'auteur lorsque ce document est protégé par le droit d'auteur. Aucun de ces documents ne peut être divulgué à un tiers, sauf si nous avons donné notre accord écrit préalable. Aucun de ces documents ne doit être utilisé sauf exclusivement aux fins définies dans notre bon de commande. Toutes demandes, après avoir traité le bon de commande seront tenues secrètes à l'égard de tout tiers. Le fournisseur n'a aucun droit de rétention sur ces documents.
3. Traçabilité
Le fournisseur doit lier le numéro de commande JUMO à sa propre traçabilité interne.
Les documents relatifs au produit (certificats) seront joints à la livraison et archivés par le fournisseur pour toute la durée de vie du produit (30 ans).
Les documents relatifs à la fabrication du produit (gamme/OT, Lancement/OF, paramètres process…) seront archivés par le fournisseur pour toute la durée de vie du produit et fournis sur demande de JUMO (30 ans).
Le fournisseur préviendra systématiquement JUMO avant de détruire ce type de document. Sauf mention contraire, la durée de vie du produit est de 30 ans.
4. Conditions de stockage
4.1 Durée de vie résiduelle à réception
Les colles, résines, pâtes, frein filet et vernis : Durée de vie résiduelle minimale à réception de 12 mois. Câbles : Sauf mention particulière dans la commande ou dans la référence article, aucune péremption ne s’applique. La date de fabrication doit cependant être indiquée sur la bobine.
Joints : Le tableau ci-dessous donne en fonction des matériaux la durée de vie résiduelle acceptable à réception (cf. ISO 2230). Si la durée entre la date de fabrication et la date de livraison est supérieure à l’exigence du tableau ci-dessous, les joints seront refusés.
Circuits imprimés : Date code inférieur à moins de 6 mois pour les circuits avec finition ENIG (Nickel Or Chimique) et moins de 12 mois pour les circuits avec finition HASL (étain ou étain plomb électrolytique refondu). Le date code doit être indiqué sur le contenant.
4.2 Conditions de stockage
Ci-dessous les conditions de stockage appliquées par JUMO aux produits avec date de péremption. En fonction des produits livrés le fournisseur en validera la compatibilité et/ou transmettra ses recommandations.
Les colles, résines, pâtes, frein filet et vernis : À conserver entre 18°C et 25°C à l’exception de la Loctite 401 qui, avant ouverture uniquement, se stocke entre 2 et 8°C.
Câbles : Condition ambiante
Joints : Température de stockage : Température ambiante
Le stockage à l’abri de la lumière ou en sachet anti UV
Circuits imprimés : Les circuits non assemblés (sans composant) sont à conserver dans les emballages sous vide à température ambiante.
5. Prix, frais, emballage, assurance
Le prix indiqué dans le bon de commande est ferme. Sauf accord contraire convenu, tous les prix sont des prix fermes et sont exprimés en EUROS. Les factures sont également établies en EUROS.
Les prix sont réputés inclus d'expédition et d'emballage, les taxes, les droits de douane, les frais de mise en service, les honoraires ou autres frais publics ou dépenses personnelles. La livraison est effectuée franco lieu de livraison. L'expédition se fait aux risques du fournisseur. Les produits sont à conditionner de manière à ce que l’intégrité physique et fonctionnelle de ceux-ci soit garantie lors du transport. Nous ne prenons pas en charge les frais d'assurance.
Le fournisseur garantit qu'il a respecté toutes les réglementations en matière d'exportation qui lui sont applicables et qu'il n'y a pas eu d'infraction à ces réglementations et que ni les interdictions d'exportation ni l'obligation d'obtenir une licence d'exportation n'ont été ignorées. Le fournisseur s'engage à mettre gratuitement et en temps utile toutes les informations applicables à fournir pour d'exportation ou de réexportation, ainsi que sur la composition et l'origine des marchandises livrées par le fournisseur, et de nous informer de tout enregistrement des marchandises du fournisseur dans les registres des douanes.
À l’exception des colles, résines, freins filets et vernis, chaque contenant disposera d’une étiquette comprenant notre numéro d’article, notre numéro de commande et la quantité.
6. REACH/ROHS
Lors de la première livraison et en cas de changement le fournisseur communiquera une déclaration de conformité REACH/ROHS ou alertera JUMO si le produit n’est pas conforme à ces exigences. Une veille de la réglementation sera effectuée par le fournisseur concernant l'évolution de la liste des matériaux dangereux. La présence d'un matériau entrant dans la liste des substances interdites fera l'objet d'une alerte à JUMO le plus rapidement possible.
7. Conditions de paiement
Nous sommes en droit, notamment, de retenir les paiements dus dans une mesure raisonnable tant que nous avons encore une créance sur le fournisseur résultant d'une livraison incomplète, insatisfaisante ou non conforme.
8. Dates de livraison
La date de livraison est la date d’arrivée des produits à la destination prévue. Le fournisseur informe JUMO, par écrit, de tout retard de livraison, dès qu'il en a connaissance. En fonction de l'impact et des circonstances, JUMO peut reporter la date de livraison. En cas de dépassement du délai contractuel, le fournisseur est passible de pénalités journalières, pour la partie qui lui est imputable.
9. Maîtrise des risques
Le fournisseur doit établir et mettre à jour un système d’identification et d’évaluation continuelle des risques.
Ce système de maîtrise des risques comporte au minimum :
- Une analyse des risques potentiels à chacune des étapes du cycle de vie du produit, idéalement sous forme d’AMDEC,
- Un plan d’action/surveillance destiné à minimiser les conséquences du risque et/ou de réduire sa probabilité d’occurrence,
- Un plan de sécurisation en cas d’incident majeur tel que la grève, un incendie, catastrophes naturelles….
En cas de non-conformité répétitive, JUMO FRANCE se réserve le droit de consulter ces documents et de demander les modifications nécessaires, en accord avec le fournisseur, pour remédier au problème.
10. Exigences qualité
Il appartient au fournisseur de mettre en œuvre une organisation efficace pour assurer la qualité des produits qu'il livre et en particulier, leur conformité aux exigences prescrites par la commande passée, ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires.
De plus, le fournisseur doit respecter et répercuter à toute la chaîne d’approvisionnement les exigences de JUMO, du client de JUMO et du client final.
Tout produit ou procédé utilisé pour la première fois par un fournisseur ou un sous-traitant doit faire l’objet d’une qualification formelle validant le fait que le produit livré / prestation réalisée soit conforme.
Chaque fournisseur doit informer JUMO et obtenir son accord concernant les changements de processus, produits, service, prestataire externe ou site de production et fournisseur.
Sauf exigences particulières spécifiées à la commande, le contrôle libératoire doit être réalisé suivant les éléments transmis (plans, dossier technique, spécification client…)
Nous sommes en droit de faire valoir nos droits légaux en matière de défauts sans aucune réduction. Indépendamment de ce qui précède, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, qu'il procède à la correction du défaut ou à la réparation de l'erreur. Dans ce cas, le fournisseur s'engage à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la correction ou au remplacement du défaut, y compris les frais de démontage et de réparation. Nous nous réservons expressément le droit de recevoir des dommages-intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages-intérêts pour inexécution.
L'acceptation et le traitement ultérieur de la marchandise défectueuse ou soupçonnée de l'être n'excluent pas la possibilité d'un traitement ultérieur.
11. Contrefaçon
Il appartient au fournisseur de s’assurer que les pièces livrées à JUMO ne soient pas contrefaites : soient d’origine et ne présentent aucun doute quant à leur provenance. Le fournisseur doit maitriser ses sources d’approvisionnement et assurer une traçabilité des pièces.
12. Droits d’accès
Le fournisseur s’engage à autoriser un droit d’accès à JUMO, ses clients et les autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous les sites, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement, concernés par la commande et à tous les enregistrements applicables dans le but de s’assurer de l’aptitude du fournisseur à satisfaire ses besoins et attentes.
JUMO s’engage à ce que son intervention ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise du fournisseur ou de celle de toute personne travaillant pour son compte au-delà des inconvénients normaux et de respecter l’ensemble des règles de sécurité de ces entreprises.
13. Garantie du produit, indémnisation, couverture d'assurance responsabilité civile
Dans la mesure où le fournisseur est responsable de tout dommage au produit, il a l'obligation de nous indemniser suite à toute réclamation pour dommages causés par des tiers.
Le contractant s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits prévoyant un montant adéquat de couverture pour les dommages corporels et matériels. Sur notre demande, le fournisseur doit, à tout moment, nous faire parvenir une copie de la police d'assurance ou une attestation d'assurance en vigueur.
Les produits identifiés comme non conformes en contrôle d’entrée feront l’objet d’un retour au fournisseur. Les frais de transport seront à la charge de ce dernier. Le retour sera accompagné d’une fiche de non-conformité. En fonction de l’impact, des coûts de non-conformité pourront être remontés au fournisseur.
15. Demande de dérogation
Les produits non conformes, détectés avant livraison, doivent faire l’objet d’une demande de dérogation qui sera acceptée ou refusée par JUMO. Cette demande de dérogation doit détailler les actions appliquées aux produits et celles mis en place pour éviter la récidive.
16. Documentations liées à la commande
Pour certains projets, Il est nécessaire d’obtenir le certificat feu fumé et un rapport de test émanant d’un laboratoire accrédité ISO 17025. Cette demande sera transmise par le bureau d’études au service achats et reprise sur la commande. Si le fournisseur / sous-traitant n’est pas en mesure de fournir ce document il alerte au plus vite le service achats.
Les tubes, brides, pastilles et pièces usinées (raccord, clamp, armature...) sont à livrer systématiquement avec un certificat 3.1 faisant apparaitre de manière claire et lisible l’identifiant/numéro de coulée.
La fourniture d’autres types de certificats que ceux listés dans les chapitres précédents sera précisée à la commande (ex. : électropolissage, alimentarité…).
17. Obsolescence
Le fournisseur doit alerter JUMO dès qu’il a connaissance d’un risque d’obsolescence.
18. Éthique et sécurité du produit
Le fournisseur s’engage à la promotion d’un comportement éthique. Il appartient au fournisseur de planifier, mettre en œuvre et maîtriser des processus garantissant la sécurité du produit, pendant toute la durée de son cycle de vie. Le fournisseur évalue les dangers, s’assure de la bonne gestion des risques associés, des éléments critiques, les analyses et tient les éléments à disposition de JUMO.
19. Cas de résiliation
Procédure de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire : Le fournisseur doit aviser JUMO dès qu'un jugement d’ouverture d’une procédure collective est prononcé à son égard, JUMO peut résilier la commande.
Décès, incapacité civile : En cas de décès ou d'incapacité civile du fournisseur, JUMO peut résilier la commande de plein droit.
Impossibilité physique : Si le fournisseur ne peut satisfaire à ses obligations en raison d'une impossibilité physique manifeste et durable, JUMO peut résilier la commande.
Faute : En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations prévues à la commande, l’autre partie est en droit de résilier la commande de plein droit et sans formalités. Cette résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts dont la partie défaillante pourrait être redevable.
Exécution par défaut : En cas de résiliation aux torts du fournisseur, JUMO peut passer des commandes de substitution avec d'autres fournisseurs.
20. Contestation
Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution ou l'interprétation du contrat, seul sera compétente la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ (FRANCE).